Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
24 Feb

Les partenariats public-privé ne sont rien d'autre qu'une dette supplémentaire

Publié par NRI  - Catégories :  #Grandes orientations pour Villepinte

Un récent article de la Gazette des communes signale un arrêté du 16 décembre dernier qui confirme ce que je dis depuis plusieurs mois : les Partenariats public privés (PPP), présentés à tort par M. Bartolone comme une solution miracle pour le financement des collèges, sont considérés comme des dettes, qui n'apportent aucun avantage par rapport à l'endettement classique. Ils ouvrent en outre la porte aux entreprises du CAC 40, au détriment de nos PME et de l'emploi local, et à la marchandisation du service public de l'Education nationale.. Va-t-on me répondre maintenant que cet arrêté publié au Journal Officiel de la République française est "ringard" ?

 

_4256.jpg

"C'est une disposition passée quelque peu inaperçue mais qui pourrait avoir des conséquences sur l'intérêt des élus locaux pour les contrats de partenariat public-privé (PPP): un arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI prévoit dans son 1er article qu'"à partir de la mise en service du bien objet du CPPP, le bien est intégré au compte 21 [immobilisations corporelles] approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé".

PPP = dette depuis le 1er janvier 2011
Et le texte de préciser que, pour "la part investissement restant à payer", "la contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire au compte 1675", sous-partie du compte 16 "Emprunts et dettes ". En clair: le PPP est désormais assimilé à un endettement, depuis le 1er janvier 2011, date d'application du décret.

Selon Gaëtan Huet, directeur associé de Partenaires finances locales, cette modification du cadre comptable des collectivités a le mérite de la transparence : "Désormais, les collectivités ont l'obligation de constater dans leur endettement les PPP. Cela traduit la réalité économique et comptable du PPP qui a des avantages, mais qui crée aussi de l'endettement."

Cohérence économique et comptable
Conséquence pratique : le PPP pourrait perdre une partie de son aura auprès des collectivités locales. "Certaines ont parfois mis en avant le PPP comme moyen de dégager une marge d'investissement supplémentaire. Avec cette nouvelle disposition, on évacue cet argument politique qui n'avait aucun fondement comptable et économique", analyse Gaëtan Huet. Et le consultant d'ajouter : "Cela permettra de replacer le PPP à sa juste place, celle d'un outil parmi d'autres de la commande publique, certes différent, mais qui ne procure pas de marges financières supplémentaires en matière"

Archives

À propos

Blog personnel de Nelly Roland Iriberry, maire (divers gauche) de Villepinte (93)