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16 Feb

Mon argumentaire sur les partenariats public-privé (PPP)

Publié par NRI  - Catégories :  #Education - sport - citoyenneté

Ci-joint l'argumentaire que j'ai présenté lors de la séance du conseil général consacrée aux partenariats public-privé le 10 février dernier. J'y explique pourquoi je n'ai pas pris part au vote.

 

Non seulement cette méthode de financement n'est pas bonne, mais en plus on veut par ce biais engager les dépenses du département pour un montant de plus de 700 millions d'euros, sans débat préalable sur les orientations budgétaires. Pas question de signer des chèques en blanc au profit des grandes entreprises qui couleront demain les finances de notre département. Je dis aussi un mot du procès qui m'est fait de ne pas soutenir la démolition-reconstruction du collège Jean Jaurès alors que je n'ai cessé de me battre poru cela, et que c'est M. Bartolone qui l'a supprimé du plan pluriannuel d'investissement de 2008 à 2010 - sans cette décision funeste, la reconstruction devait être achevée pour la rentrée 2011 !

 

Le droite a voté avec M. Bartolone ce beau cadeau aux grandes entreprises que sont les PPP. Ce n'est pas par hasard... Il est temps de revenir à une politique vraiment de gauche pour le service public de l'Education nationale sont possibles, discutons en ensemble !

 

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Monsieur le président, mes chers collègues,

Permettez-moi, tout d’abord, de déplorer comme l’ont fait mes collègues l’ordre dans lequel est fixé l’agenda de travail de l’assemblée départementale. Nous sommes le 10 février 2011, et à ce jour nous n’avons toujours pas eu de débat d’orientation budgétaire sur le budget du Département.

On nous parle, de façon informelle, d’une politique d’austérité qui prolongerait celle initiée l’an dernier, et dont les premières victimes ont été et sont les familles séquano-dyonisiennes : je pense ici à la suppression de la prise en charge de la carte Imagin’R pour nos jeunes, de l’aide à l’achat d’un ordinateur pour les élèves entrant en 6ème, à l’augmentation de la carte Améthyste… Ainsi, des dépenses correspondant aux compétences facultatives du département seraient concernées : l’insertion professionnelle, l’aide au secteur culturel et au secteur sportif seraient sacrifiés – deux domaines dans lesquelles la Seine-Saint-Denis s’était pourtant montrée exemplaire avant 2008. On nous laisse entendre aussi que des projets financés conjointement avec les communes pourraient être sacrifiés. Mais les communes ont besoin de savoir sur quels concours du département elles peuvent concrètement compter pour la programmation de leurs propres dépenses car ce soutien se révèle bien souvent indispensable sur des équipements, comme les crèches par exemple.

Nous aurions donc souhaité que cette séance soit clairement consacrée, avant toute autre considération, au débat d’orientation budgétaire, dans l’intérêt de nos concitoyens, des collectivités, et dans le sens du débat et de la transparence démocratique.

Cela aurait été d’autant plus cohérent que le sujet qui nous occupe aujourd’hui, le vote de trois contrats de partenariat dans le cadre du plan « exceptionnel » d’investissement pour les collèges (PEI), va déjà peser sur le budget 2011 et aurait donc dû normalement être examiné en même temps que celui-ci.

Car c'est aussi une méthode que nous contestons, l’absence de concertation, de débat, avec l’ensemble des élus de cette assemblée mais aussi avec l’ensemble de la communauté éducative.

Aujourd’hui, nous apprenons que des modifications ont été prises, une nouvelle fois sans concertation. Je ne prendrai qu’un cas en particulier : le collège Jean Jaurès qui, le 17 octobre, n’était pas dans la liste des établissements financés par des partenariats public-privé – et vous aviez même publiquement déclaré qu’il ne le serait pas – vient d’être rajouté à cette liste. C'est à se demander où commence la communication politique et où se termine la transparence démocratique.

Peut-on décemment et de manière responsable signer un chèque en blanc sur le PEI, laisser programmer 723 millions d’euros d’investissements, et 150 à 200 millions d’intérêts des emprunts correspondants ?

Sur ce PEI, je ne cesse d’émettre des réserves depuis plusieurs mois. Non pas, bien évidemment, parce que je serais hostile à la rénovation ou à la construction des collèges. Comment peut-on en toute bonne foi laisser entendre le contraire ? J’ai d’ailleurs été parmi les plus pugnaces, dès 2004, pour réclamer un engagement fort du Département en ce qui concerne les collèges, et notamment pour la démolition-recontruction du collège Jean Jaurès dont j’ai obtenu l’inscription des crédits fin 2007 pour le budget départemental 2008.

Je me réjouis que le Conseil général marque à nouveau son intérêt pour les collèges et les conditions d’enseignement pour nos jeunes et leurs enseignants, car, il convient de le rappeler,  durant la période 2007-2010, il y a eu seulement 89 Millions € d’investissements dans les collèges contre 191 Millions € durant la période 2003-2006. Avec les retards que cela a engendrés, notamment sur le collège Jean-Jaurès à Villepinte.

Pour autant, parce que je suis attachée au service public, attachée à l’école publique, je ne peux me retrouver dans ces partenariats public-privé. A l’instar d’ailleurs des représentants des parents d’élèves et des enseignants qui, au Conseil Départemental de l’Education Nationale du 14 octobre dernier, se sont prononcés contre les PPP. Ce refus s’est à nouveau exprimé lors de la réunion du CDEN de lundi.

Le recours aux PPP qui fut le credo de leaders du social-libéralisme anglo-saxon comme Tony Blair dans les années 1990-2000 a révélé toutes ses insuffisances. Même la cour des comptes et le conseil constitutionnel en France ont mis en garde contre ce genre de montage financier. On nous promet des délais d’exécution des travaux plus courts : on jugera en acte. Une chose est sûre : on y perd beaucoup sur le plan financier car les loyers payés aux entreprises après l’achèvement des travaux reviennent beaucoup plus cher que les intérêts d’un emprunt classique. Qu’on se le dise : les entreprises du Cac 40, seules à même de répondre à ce type de prestations, au détriment de nos PME et de l’emploi local, ne sont pas des entreprises caritatives ! Elles cherchent tout simplement à faire le plus de profit possible sur leur activité ! Avec les conséquences que l’on peut craindre également en termes de qualité environnementale et architecturale de ces équipements. Et c’est la raison pour laquelle le conseil national de l’ordre des architectes est également hostile aux formules de PPP.

Il y a d’autres moyens de financement : je pense ici à la formidable dette de 690 millions d’euros de l’Etat envers notre département. Ne renonçons pas à exiger de l’Etat ce qu’il doit à notre département et ne nous faisons pas les complices d’une dégradation du service public et d’une marchandisation de l’éducation nationale. Cela, je vous le dis, Mesdames, Messieurs, ce ne sont pas nos valeurs.

Le gouvernement UMP exige la suppression de 16.000 postes d'enseignants au plan national à la rentrée 2011, pour atteindre le chiffre incroyable de 66.400 postes supprimés depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, soit 8 % des effectifs.

En Seine-Saint-Denis, 20 postes seront supprimés pour 2.160 élèves supplémentaires dans le premier degré, 40 postes supprimés dans les collèges pour environ 600 élèves supplémentaires… dans un département où le taux de réussite scolaire est de 10 % inférieur à la moyenne nationale. Cela est irresponsable.

La réponse à cette offensive ne peut être qu’une politique déterminée de défense de service public et de volontarisme dans l’action départementale. Toute la gauche peut et doit se rassembler sur cette base. Monsieur le Président, Je vous demande donc de reprendre la voie de la concertation afin que nous puissions à nouveau proposer à nos concitoyens une politique qui aille réellement dans le sens de la justice sociale et du progrès pour tous.

Je vous remercie.

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Blog personnel de Nelly Roland Iriberry, maire (divers gauche) de Villepinte (93)